AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Cautionnement : sanction de l'irrespect du formalisme

Cautionnement : sanction de l'irrespect du formalisme

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La nullité étant absolue, le commencement d'exécution par les cautions de leur engagement ne saurait les priver de la faculté d'opposer l'irrégularité de leur engagement à l'action en paiement engagée à leur encontre. La nullité de l'acte n'était pas discutable en l'espèce. Le cautionnement souscrit par les parents du locataire ne répondait pas aux prescriptions imposées, à peine de nullité, par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Non seulement le père avait seul rempli la mention manuscrite (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 30 juill. 2013, n° 12/08320, Zammouche c/ Irzanne : JurisData n° 2013-017034

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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