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Congé par un locataire : notification par mail

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

N'est pas valable un congé délivré par mail, qui ne permet pas de prouver sa réception. Simplicité, rapidité... L'informatique a le vent en poupe et gagne du terrain dans le domaine juridique. Le Code civil permet l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique (C. civ., art. 1369-8). Le Code de procédure réglemente ce mode de transmission (CPC., art. 748-1 et s.) pour les actes de procédures et l'impose même devant les cours d'appel (CPC, art. 930-1). Quant au projet de loi ALUR, il envisage (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 10 sept. 2013, n° 12/08515, Poitray c/ SCI Fluchaire : JurisData n° 2013-019905

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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