AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Sous-location irrégulière : une sous-location, ça va, deux sous-locations... bonjour les dégâts !

Sous-location irrégulière : une sous-location, ça va, deux sous-locations... bonjour les dégâts !

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le contrat d'hébergement en chambre louée contracté avec une association, alors que la locataire s'est déjà livrée à l'activité de sous-location pendant environ quatre ans, constitue une violation grave et répétée de ses obligations. À moins d'être envisagée par une clause résolutoire, ce qui n'est de toute manière pas possible dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location non autorisée n'est pas systématiquement sanctionnée par les juges. Saisis d'une demande de résolution judiciaire, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 12 sept. 2013, n° 11/08886, Poitrineau c/ Biron épse Caudal : JurisData n° 2013-019493

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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