AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Loyer taxé : contestation du montant du loyer par le locataire

Loyer taxé : contestation du montant du loyer par le locataire

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Aucune forclusion n'est encourue, en l'absence d'une notification du décompte de surface corrigée par le propriétaire. L'impossibilité, en raison de la prescription de l'action en répétition de l'indu, d'obtenir le remboursement de sommes versées, ne constitue pas un préjudice indemnisable. En cas de désaccord sur le décompte des bases de calcul du loyer que lui notifie le propriétaire, le locataire a deux mois pour contester ce loyer. Ce délai de forclusion court à compter de la réception de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-19.813, F-D, C. c/ B. : JurisData n° 2013-013923

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement