AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Abandon de domicile. Notion et incidence sur les obligations du locataire ayant quitté les lieux

Abandon de domicile. Notion et incidence sur les obligations du locataire ayant quitté les lieux

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le locataire ayant souscrit un bail d'habitation contenant une clause de solidarité entre les locataires ne peut arguer de son congé accompagné de son départ des lieux pour prétendre ne plus avoir été tenu par aucune obligation résultant du bail en raison de son abandon de domicile. L'abandon de domicile visé par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 doit, en effet, s'entendre du départ brusque et imprévisible du locataire à l'exclusion du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 2e ch., 25 juill. 2013, n° 11/00585, X. c/ Y. : JurisData n° 2013-017198

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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