AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Bail conclu en 1981. Mode de calcul des tacites reconductions intervenues sous les législations postérieures

Bail conclu en 1981. Mode de calcul des tacites reconductions intervenues sous les législations postérieures

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bail d'habitation initial a été conclu en octobre 1981. Selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 sont réputés avoir été renouvelés par période de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats à durée déterminée. En l'espèce, le bail est réputé avoir été renouvelé à compter du 1er octobre 1987 pour trois ans. En application de l'article 25-II (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 11 juin 2013, n° 11/21904, Lion c/ SCI Imefa 34 : JurisData n° 2013-012273

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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