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Sur les clauses attributives de compétence

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Deux tribunaux ne peuvent concomitamment se voir reconnaître compétence pour interpréter l'un les clauses du bail non modifiées par l'avenant et l'autre celles modifiées puisque les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier et que l'interprétation des clauses de l'avenant qui porte sur un certain nombre de clauses essentielles ne peut se faire distinctement de celle du bail et inversement. La clause d'attribution (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 25 sept. 2013, n° 12/20684, Sté Toulouse Compans c/ Sté Sodiscaf (appel c/ TGI Paris, 8 nov. 2012) : JurisData n° 2013-021018

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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