AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Délai d'exercice du droit d'option par le preneur après fixation du loyer du bail renouvelé

Délai d'exercice du droit d'option par le preneur après fixation du loyer du bail renouvelé

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

L'article L 145-57 du Code de commerce ne prévoit pas expressément de double signification de la décision qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, pour l'exercice du délai d'option, une faisant courir le délai d'appel et une autre constituant en réalité le point de départ du délai d'option du bailleur ou du locataire. Il doit être admis au surplus que par décision définitive, il faut entendre une décision ayant autorité de chose jugée par opposition à celle ayant acquis force de chose jugée (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 19 juin 2013, SAS Jobal Expansion Optic c/ SA Cie d'assurances Generali France (appel TGI Paris, 24 mai 2011) : JurisData n° 2013-013539

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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