Sur le droit de repentir

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

La conclusion d'un bail portant sur d'autres locaux ayant été réalisée par une société qui a un associé commun avec la société locataire, mais qui est une personne morale distincte, le droit de repentir a été régulièrement exercé par le bailleur. Le droit de repentir prévu par l'article L. 145-58 du Code de commerce est le droit pour le bailleur de proposer le renouvellement du bail après l'avoir refusé. Dans l'arrêt commenté, un bailleur avait loué des locaux à une société à usage de pizzeria. Après (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Metz, 1re ch., 12 sept. 2013, n° 11/03760 et 13/00430, Sté La Trattoria c/ Sté Valenza (appel c/ TGI Thionville, 25 nov. 2011) : JurisData n° 2013-020615

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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