AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Refus de renouvellement : indemnité d'éviction

Refus de renouvellement : indemnité d'éviction

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Lorsqu'en cours d'instance et le cas échéant même après expertise, le preneur prend l'initiative de renoncer au bénéfice du maintien dans les lieux en transférant ses activités à un autre emplacement, un débat s'est instauré concernant la fixation de l'indemnité principale fondée sur la valeur du droit au bail, certaines décisions estimant que ce sont les caractéristiques des locaux délaissés qui doivent être prises en considération à l'exclusion des nouveaux locaux (CA Aix-en-Provence, 20 févr. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-20.584, F-D, Sté Cariou c/ Sté Carrefour Property (pourvoi c/ CA Rouen, ch. civ. et com., 19 janv. 2012) : JurisData n° 2013-020129

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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