Abus de droit ou de majorité

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Une assemblée générale de copropriété peut être annulée pour abus de majorité qui consiste soit à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire soit en rompant l'équilibre entre les copropriétaires soit avec l'intention de nuire. Il appartient au copropriétaire demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l'abus de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 6 nov. 2012, n° 11/00483, de Welle c/ synd. Résidence des Rêveries du Lac : JurisData n° 2012-035335
CA Grenoble, 13 nov. 2012, n° 09/05032, Synd. Imm. Renaissance : JurisData n° 2012-035337

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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