Mandat pour agir en justice

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Ne justifiant pas d'un mandat pour agir en nullité de la délibération de l'assemblée générale valable à la date de l'assignation, n'alléguant pas de l'existence d'un mandat tacite et le mandat ne portant pas sur la contestation de la clause litigieuse du règlement de copropriété, l'action engagée par le propriétaire indivis seul, sur le fondement des articles 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, n'est pas recevable. Il ne l'est pas plus sur le fondement de l'article 815-3 du Code civil. En effet, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 2 oct. 2012, n° 10/05284, Synd. immeuble l'allée du Parc c/ Convert : JurisData n° 2012-035340

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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