Composition du lot

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Pour répondre à la définition du lot de copropriété énoncée à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, le lot transitoire doit être composé d'une partie privative constituée du droit de construire des bâtiments. Non prévu dans la loi du 10 juillet 1965, le droit transitoire a été imaginé par la pratique à l'occasion de la construction des grands ensembles immobiliers par étapes successives, dont la réalisation, souvent échelonnée sur plusieurs années, s'avérait complexe et contraignante dans le (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-16.361, FS-D, Sté Les Salicornes c/ Coucke et a. (pourvoi c/ CA Douai, 14 juin et 29 sept. 2011) : JurisData n° 2013-020000

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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