AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Nullité des clauses illicites : pouvoir du juge

Nullité des clauses illicites : pouvoir du juge

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

1) Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété dispensant le copropriétaire d'un lot affecté à l'exploitation d'une station-service de la plupart des charges communes de l'immeuble. 2) Une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé, la cour d'appel a à bon droit rejeté la demande du copropriétaire en restitution des sommes perçues. 3) Il appartient au seul juge de procéder à une nouvelle répartition des charges, y compris la création de charges spéciales, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 11-21.770, F-D, Sté Santa Maria c/ Synd. immeuble l'Empereur à Bastia (pourvoi c/ CA Bastia, 11 mai 2011) : JurisData n° 2013-013597

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement