Autorisation de l'assemblée générale

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'autorisation peut être accordée d'engager une procédure de saisie immobilière même si le syndicat ne dispose pas encore de titre exécutoire à la date où l'assemblée générale s'est prononcée L'article 55 du décret du 17 mars 1967 précise que l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire au syndic pour les actions en recouvrement de créance et la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot. La question s'est alors posée de savoir (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-18.952, FS-P+B, Sté Fabher c/ Synd. Résidence Almont et Sté Foncia : JurisData n° 2013-013851

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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