AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Assemblées générales : notion de « décision »

Assemblées générales : notion de « décision »

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Est insusceptible de recours, une décision de demande de renseignements complémentaires sans vote sur le principe même de l'autorisation ou le refus à accorder aux époux copropriétaires sur leur projet d'implantation d'une piscine. Copropriété. - Assemblées générales. - Décisions susceptibles de recours Textes : L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 42 Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 87-10 par G. Vigneron ou Civil Code, App. art. 544 à 577, Fasc. 41-2 ou Notarial Répertoire, V° Copropriété, Fasc. 41-2 (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 2013/209, Fassina c/ SA Diffazur piscines : JurisData n° 2013-009699

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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