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Assemblées générales : désignation du président de séance

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Ne contrevient pas à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété qui exclut la représentation en réservant la présidence de l'assemblée générale à l'un des copropriétaires présents. La désignation, comme président de l'assemblée générale des copropriétaires, du mandataire de certains copropriétaires est irrégulière, dès lors que seul un copropriétaire présent, et non un copropriétaire représenté, pouvait être élu, conformément au règlement de copropriété. Par conséquent, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Nîmes, 21 mars 2013, n° 12/00858, Synd. Immeuble L'Hélianthe c/ Lambert : JurisData n° 2013-006461

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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