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Contentieux de la copropriété : délai pour agir

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

S'agissant d'une action en réparation de dommages causés par un vice de construction, le point de départ du délai de 10 ans doit être fixé, non pas au jour de la survenance du dommage, mais à compter seulement du jour où le copropriétaire connaît la cause des désordres qu'il subit et qu'il dispose des éléments lui permettant de savoir que la responsabilité du syndicat est engagée. Le point de départ du délai doit être fixé à la date de dépôt du rapport d'expertise ayant permis au copropriétaire de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 13 mai 2013, n° 11/08034, Angotti c/ Synd. : JurisData n° 2013-010515

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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