AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Travaux à l'initiative de copropriétaires : autorisation de l'un des deux copropriétaires de l'immeuble

Travaux à l'initiative de copropriétaires : autorisation de l'un des deux copropriétaires de l'immeuble

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat. Aucun syndic n'ayant alors été désigné pour permettre la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires, dans ces conditions, l'autorisation de procéder à des travaux affectant les parties communes à jouissance privative (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Bordeaux, 14 févr. 2013, n° 11/06620, Droubay c/ Algora : JurisData n° 2013-005452

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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