AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11La scission de copropriété après la loi ALUR

La scission de copropriété après la loi ALUR

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Nicolas LE RUDULIER maître de conférences à l'université d'Angers

EXTRAIT *

La loi ALUR a profondément changé de nombreux pans du droit immobilier. Parmi les importantes transformations apportées figure une substantielle modification de la procédure de scission de copropriété qui est aussi bien utilisée pour faire face aux difficultés financières rencontrées dans les grands ensembles que pour faire évoluer les programmes immobiliers. L'objet de la présente étude est d'éclairer les praticiens sur les apports de la réforme en ce domaine. Adoptée le 24 mars 2014, la loi pour (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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