AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Les copropriétés et l'accessibilité dans l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Les copropriétés et l'accessibilité dans l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Focus par Jean-Marc TALAU docteur en droit, avocat

EXTRAIT *

Les copropriétés sont au coeur de l'ordonnance du 26 septembre 2014, tant attendue pour son dispositif d'étalement et de planification des travaux d'accessibilité, au bénéfice des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public non conformes aux normes d'accessibilité au 31 décembre 2014. Une dérogation spécifique est prévue désormais dans le cadre des copropriétés, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux d'accessibilité. Les règlements des copropriétés (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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