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Plafonds de loyer, prix et ressources en régime du logement intermédiaire

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2014-1102, 30 sept. 2014 : Journal Officiel 1er Octobre 2014 A. 30 sept. 2014 : Journal Officiel 1er Octobre 2014 Un décret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire prévu par l'article L. 302-16 du Code de la construction et de l'habitation créé par l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire. Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés sur ceux applicables au dispositif (...)

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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