AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-1088, 26 sept. 2014 : Journal Officiel 27 Septembre 2014 Une ordonnance aménage la mise en oeuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel. Ce texte, pris en application de l'article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, complète l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. Cette ordonnance complémentaire : – modifie les modes de saisine du tribunal de commerce (V. C. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement