AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement

Seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2014-1117, 2 oct. 2014 : Journal Officiel 4 Octobre 2014 Un décret du 2 octobre 2014 fixe les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement. Le texte s'applique aux ouvertures et renouvellements de droit prenant effet à compter de son entrée en vigueur. • Entrée en vigueur : 5 octobre 2014.

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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