AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Information de l'acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété

Information de l'acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 57834 : JOAN Q 16 sept. 2014, p. 7867 L'article 54 de la loi du 24 mars 2014 énonce l'obligation d'annexer différentes informations financières relatives à la copropriété et au copropriétaire vendeur, notamment l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. En ne précisant pas la date de son établissement, ce document comptable créé une situation de vide juridique. L'article L. 721-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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