AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Taxe foncière : exonération en cas de location d'immeubles neufs à usage d'habitation principale

Taxe foncière : exonération en cas de location d'immeubles neufs à usage d'habitation principale

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Le propriétaire de constructions neuves peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale (CGI, art. 1384 A) même s'il donne l'immeuble à gérer à un tiers, dès lors que ce dernier le donne en location à usage d'habitation principale. En outre, un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers doit être regardé comme destiné à l'habitation principale.

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CE, 8e et 3e ss-sect., 19 sept. 2014, n° 365057 : JurisData n° 2014-021953

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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