AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Entretien et réparations : absence de jouissance exclusive sur l'élément endommagé

Entretien et réparations : absence de jouissance exclusive sur l'élément endommagé

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les travaux de remise en état ne peuvent être mis à la charge exclusive d'un preneur dès lors qu'il partageait la jouissance de l'élément endommagé avec d'autres locataires. Une chose est de mettre à la disposition d'un locataire d'un bien situé dans un ensemble immobilier les cours et parkings inclus dans la parcelle sur laquelle est situé l'immeuble ; une autre est d'inclure ces éléments et autres voies d'accès dans le bail et de lui en conférer la jouissance exclusive. Il en résulte que lorsque (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.509, FS-D (pourvoi c/ CA Pau, 2e ch., 11 mars 2013) : JurisData n° 2014-022183

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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