AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Résiliation pour manquement à l'obligation de jouissance paisible

Résiliation pour manquement à l'obligation de jouissance paisible

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La locataire se trouvait tenue, selon les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et selon les stipulations de son bail, de jouir paisiblement des locaux loués, sans faire aucun acte pouvant nuire à la tranquillité ou à la sécurité des voisins ni les incommoder par des diffusions sonores bruyantes ; elle devait observer les règles prises par le bailleur pour la conservation des immeubles, la propreté et l'hygiène, ne pas laisser ses enfants stationner dans les parties communes et (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 8e ch., 9 sept. 2014, n° 13/05334, B. c/ OPH dpt Rhône : JurisData n° 2014-020876

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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