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Congé du bailleur : reprise pour habiter suivie d'une vente

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

N'est pas frauduleuse la reprise pour habiter non effective suivie d'une vente dès lors que des circonstances postérieures à la délivrance du congé légitiment cette situation. Une reprise pour habiter suivie d'une vente par les propriétaires des locaux non occupés finalement par la bénéficiaire de la reprise n'est pas forcément frauduleuse. Tout dépend des circonstances et des raisons justifiant la non occupation et la vente. Entre le moment où le congé est notifié au locataire et celui où le bénéficiaire (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.691, F-D (pourvoi c/ CA Paris, 3 janv. 2012) : JurisData n° 2014-024638

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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