AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Domaine d'application : novation d'un logement de fonction en bail d'habitation

Domaine d'application : novation d'un logement de fonction en bail d'habitation

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le locataire d'un logement de fonction qui, suite à la cessation de son contrat de travail a poursuivi sa jouissance dans les lieux pendant dix ans est titulaire d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. On sait que les logements dits de « fonction », c'est-à-dire plus précisément ceux attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989, comme le précise l'article 2 de cette loi. Aucune stabilité locative (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-14.958, F-D, Sté Office français inter-entreprises c/ X. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013) : JurisData n° 2014-024639

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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