AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Domaine d'application : concession temporaire consentie sur une réserve foncière

Domaine d'application : concession temporaire consentie sur une réserve foncière

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La convention d'occupation précaire doit être requalifiée en bail dès lors que le bien en question est occupé depuis une quarantaine d'années et que les raisons qui avaient motivé son inclusion dans le périmètre d'une opération de réserve foncière ont disparu. Le droit public a ses raisons et ses règles propres, comme celles qui interdisent la conclusion d'un bail d'habitation sur le domaine public d'une collectivité, celles qui l'autorisent sur le domaine privé, sauf clause exorbitante de droit (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 9 sept. 2014, n° 13/04957 : JurisData n° 2014-021268

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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