AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Résiliation du bail : impact d'une situation de surendettement sur la résiliation et la dette locative

Résiliation du bail : impact d'une situation de surendettement sur la résiliation et la dette locative

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La clause résolutoire acquise au jour de la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement doit produire effet. Le jugement prononçant le rétablissement personnel n'efface pas les dettes nées postérieurement. Le jeu d'une clause résolutoire peut être paralysé par l'ouverture en parallèle d'une procédure de surendettement. En réalité, l'incidence de cette procédure dépend du point de savoir à quelle date intervient la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Douai, 3e ch., 18 sept. 2014, n° 14/608 et 12/06854 : JurisData n° 2014-021684

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement