AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Sur les conditions de validité d'un droit de repentir

Sur les conditions de validité d'un droit de repentir

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence du droit de repentir et non une condition de validité. Un bailleur qui aurait refusé à son locataire le renouvellement de son bail, ne peut être contraint de régler une indemnité d'éviction, surtout s'il n'en a pas les moyens. Ainsi, l'article L. 145-58 du Code de commerce lui permet de proposer au preneur le renouvellement de son bail même s'il l'avait dans un premier temps refusé. Ce repentir doit néanmoins (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.114, FS-P+B, Sté Cailliez c/ Sté ICE (pourvoi c/ CA Reims, 19 févr. 2013) : JurisData n° 2014-022665

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement