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Notification d'un mémoire après expertise

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Ayant constaté que l'instance avait été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé et relevé que la bailleresse justifiait avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après le dépôt du rapport d'expertise et avant qu'elle ne statue sur ce moyen de nullité qui n'avait pas été soulevé devant le premier juge, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la bailleresse en fixation du loyer du bail renouvelé était recevable. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-17.478, FS-P+B (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. B, 14 mars 2013) : JurisData n° 2014-021956

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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