Documents à joindre à l'ordre du jour

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Ces documents, utiles à l'information des copropriétaires pour la prise des décisions, doivent être notifiés avec l'ordre du jour, peu important qu'ils aient déjà été fournis lors d'une précédente assemblée. L'article 11 du décret énumère les divers documents qui doivent être notifiés avec l'ordre du jour pour la validité des décisions à prendre par l'assemblée générale. Dans la présente affaire, il apparaît que l'ordre du jour concernait la désignation d'un expert et d'un architecte à la suite d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 7 mai 2014, n° 13/00112 : JurisData n° 2014-016719

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement