Droit accessoire aux parties communes

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Suivant l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le droit de construire est un droit accessoire aux parties communes qui reste commun même à l'intérieur des parties privatives, en sorte que la réalisation par un copropriétaire d'une mezzanine ayant une incidence sur le coefficient d'occupation des sols dans des locaux existants est un droit accessoire aux parties communes, donc nécessitant l'accord de la copropriété. Les règles de construction, notamment le coefficient d'occupation des (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 5 mars 2014, n° 13/06682, A. c/ Synd. représ. par son syndic CECA imm. : JurisData n° 2014-005311

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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