AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Procès-verbal de l'assemblée générale

Procès-verbal de l'assemblée générale

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le procès-verbal des décisions de l'assemblée générale doit être signé à la fin de la séance par le président, le secrétaire et les scrutateurs ; il doit être rédigé au cours de la séance ou à sa clôture, mais non pas ultérieurement. À défaut, aucune force probante ne peut être attachée au procès-verbal. L'article 17 du décret du 17 mars 1967 précise qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé à la fin de chaque séance par le président, par le secrétaire et par (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 25 juin 2014, n° 11/22436, Synd. représ. par son syndic Sté Immobilier c/ B. : JurisData n° 2014-014937

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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