AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Approbation des comptes : communication des pièces justificatives

Approbation des comptes : communication des pièces justificatives

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

C'est à bon droit que le tribunal a annulé la résolution ayant approuvé les comptes de la copropriété au motif que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas que les documents exigés par l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 aient été adressés aux copropriétaires antérieurement ou, au plus tard, en même temps que l'ordre du jour ; le syndic ne démontre pas avoir délivré aux copropriétaires l'information requise par les textes en vigueur dès lors que les comptes de la copropriété (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 25 juin 2014, n° 12/23206, M. c/ Synd. représ. par son syndic SA Jean Charpentier : JurisData n° 2014-014916

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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