AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Boîtes aux lettres : décision d'installation

Boîtes aux lettres : décision d'installation

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La résolution relative à l'installation de boîtes aux lettres dans une partie de la loge fermée à clef, votée à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, doit être annulée. En effet, cette décision ne ressortit pas aux actes d'entretien ou d'amélioration pouvant être votés à une majorité simple et modifie les modalités de jouissance des parties communes en ce qu'elle substitue à une prestation attendue de la gardienne, la distribution hebdomadaire du courrier, un équipement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 9 avr. 2014, n° 12/12513, Synd. représ. par son syndic SAS Foncia Laporte c/ X. : JurisData n° 2014-007862

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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