AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Statut de la copropriété : caractère d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965

Statut de la copropriété : caractère d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En droit, la notion d'ordre public recouvre l'ensemble des règles obligatoires qui touchent, notamment, à l'organisation de la Nation, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et libertés essentielles de chaque individu et nul ne peut déroger à ces règles, sauf les personnes auxquelles elles s'appliquent, si ces règles n'ont été prises que dans leur seul intérêt et pour leur seule protection (distinction entre ordre public de direction et de protection). L'article 22 (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 8 janv. 2014, n° 12/06528, Synd. représ. par son syndic Cabinet Vilaret c/ X. : JurisData n° 2014-000102

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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