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Syndicat des copropriétaires : dissolution et liquidation

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat, qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation ; il en est ainsi de la réunion des lots entre les mains de l'expropriant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; à partir de cet instant le syndic se trouve de plein droit dessaisi et il convient de faire désigner un liquidateur ; le statut de la copropriété n'ayant plus vocation à s'appliquer (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 18 juin 2014, n° 13/06603, Lahcen T. c/ Adm. prov. du syndicat du Centre commercial Fragonard : JurisData n° 2014-014952

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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