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Syndic : restitution des archives du syndicat

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'ancien syndic n'a pas lieu d'être condamné à la remise sous astreinte au nouveau syndic des procès-verbaux de réception des travaux avec les réserves, procès-verbaux de levée des réserves, plan de masse et plan de niveau de chaque bâtiment sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, si la banque venant aux droits du promoteur initial indique dans son courrier que ces documents avaient nécessairement été transmis au premier syndic, ce courrier ne peut suffire à démontrer (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 8e ch., 29 juill. 2014, n° 13/04740, SARL Régie du Leman c/ SARL Abi Gestion : JurisData n° 2014-017530

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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