AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11Vente de lot : redevable du paiement des charges

Vente de lot : redevable du paiement des charges

Loyers et Copropriété - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'acquéreur d'un lot de copropriété doit paiement des travaux de rénovation tant en parties communes qu'en parties privatives dès lors que les appels de fonds sont postérieurs à la mutation de propriété du bien concerné et que l'acheteur avait acquis le lot en toute connaissance de cause quant aux travaux. Copropriété. - Mutation de lot. - Paiement des charges. - Date de la mutation Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 74 par G. Vigneron ou Civil Code, App. art. 544 à 577, Fasc. 31-2 ou Notarial Répertoire, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 2 juill. 2014, n° 05/02977, D. c/ Synd. Villa Saint-Honoré : JurisData n° 2014-015879

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2014-11-01


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