AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Et si le principe d'abus de marché avait vocation à jouer en matière de baux commerciaux ?

Et si le principe d'abus de marché avait vocation à jouer en matière de baux commerciaux ?

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Repère par Joël MONÉGER professeur à l'Université Paris-Dauphinedirecteur honoraire de l'Institut Droit Dauphine (i2d)

EXTRAIT *

Les bailleurs puissants ont un pouvoir de marché incontestable. Seule la faiblesse de la demande les fait frissonner. Et encore, tant que le titre tient en bourse, tout va bien. Les petites entreprises et les artisans sont les chouchous de la ministre Mme Sylvia Pinel. Elle leur promet un nouveau plafonnement du déplafonnement. Elle ne touche pas au premier outil de plafonnement du déplafonnement qu'est l'article L. 145-38 du Code de commerce qui limite l'évolution du loyer au jeu de l'indice. Elle (...)

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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