AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Le cantonnement de la suspension des loyers au sein des copropriétés résultant d'un arrêté de péril

Le cantonnement de la suspension des loyers au sein des copropriétés résultant d'un arrêté de péril

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Jean-Marc TALAU docteur en droit, avocat

EXTRAIT *

La délicate question du champ d'application de la suspension du paiement des loyers à tout ou partie des lots de l'immeuble, nécessite le dépassement du clivage entre le droit privé et le droit de l'action publique sur le bâti existant. La valeur de chacun des critères, proposés par la jurisprudence ou la pratique contractuelle, mérite d'être éprouvée dans le champ du droit de la copropriété. Nombreuses sont les actions publiques sur le bâti existant qui sont susceptibles de remettre en cause le (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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