AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Location ou sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur

Location ou sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 9075 : JOAN Q 5 nov. 2013, p. 11579 L'article 35 bis du Code général des impôts prévoit que les loyers perçus par les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu. Cette exonération est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives. Aux termes de la doctrine administrative (BOI-BIC-CHAMP-40-20), l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent (...)

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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