AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Projet de loi ALUR et baux d'habitation : l'essentiel après le vote en première lecture

Projet de loi ALUR et baux d'habitation : l'essentiel après le vote en première lecture

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Projet de loi ALUR, vote en premier lecture : Sénat, 26 oct. 2013 Après son adoption par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, le projet de loi ALUR vient d'être entériné par le Sénat le 26 octobre 2013. Dans le secteur locatif, les deux mesures phares du projet que sont l'encadrement du loyer et la garantie universelle des loyers (GUL) sont maintenues. Le financement de la GUL vient néanmoins de connaître une évolution récente. Alors qu'il était prévu que la taxe pèse à la fois sur les bailleurs (...)

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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