AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Information non éclairée sur les aléas d'un investissement locatif : plaquette publicitaire ventant les avantages d'un produit de défiscalisation

Information non éclairée sur les aléas d'un investissement locatif : plaquette publicitaire ventant les avantages d'un produit de défiscalisation

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'agent immobilier doit avertir son client profane des aléas d'un investissement et ne pas lui laisser croire, comme l'annonce une plaquette publicitaire que les loyers « sont garantis ». L'agent immobilier qui sert d'intermédiaire dans la commercialisation de produits de défiscalisation est tenu d'une obligation d'information renforcée, compte tenu de la complexité de telles opérations, de surcroît lorsque l'acquéreur est un profane. Au cas particulier, un couple avait acheté un appartement dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504, FS-P+B, Sté Izimmo c/ Porte, Picard, Sté Allianz IARD : JurisData n° 2013-021313

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement