AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Responsabilité de l'agent immobilier. Défaut de signature d'un bail écrit et désistement du client

Responsabilité de l'agent immobilier. Défaut de signature d'un bail écrit et désistement du client

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'agent immobilier en charge d'un mandat de gestion locative concernant un chalet doit être reconnu responsable du préjudice subi par son mandant suite à la défection du client. Le mandataire qui avait pouvoir de passer un bail écrit ou un bail verbal se devait néanmoins de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer l'efficacité de son mandat et défendre les intérêts du mandant en faisant signer un bail écrit et en s'assurant du versement du solde du prix avant l'entrée dans les lieux du (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 1re ch., 14 oct. 2013, n° 11/01566, SCI Clara c/ SARL XL : JurisData n° 2013-023119

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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