AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Obligation de délivrance : charge de la preuve

Obligation de délivrance : charge de la preuve

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

C'est au bailleur, tenu de délivrer au preneur la chose louée, qu'il appartient de prouver qu'il s'est libéré de son obligation Comment ne pas reconnaître la responsabilité d'un bailleur qui, bien qu'ayant conclu un bail devant prendre effet une semaine après sa signature ne respecte pas son engagement ? Le simple fait que le locataire ait été informé quelques jours avant la prise de possession que le bailleur ne pouvait plus louer, en raison de la présence dans les lieux d'un autre locataire suffit-il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-20.993, F-D, Robert c/ Roliers : JurisData n° 2013-022913

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement